La Loi sur les services en français de 2013 est l’aboutissement de décennies de lutte politique. Claudette Thériault et Donald Desroches, deux anciens directeurs du Secrétariat aux Affaires acadiennes et francophones, reviennent sur les moments clés qui ont conduit à la fameuse loi.
La Loi sur les services en français de 2013 «a marqué un changement d’approche», explique Donald DesRoches, directeur du Secrétariat aux Affaires acadiennes et francophones de 1997 à 2009.
Contrairement à la première Loi sur le sujet adoptée en 2000, le texte de 2013 n’énonce pas explicitement les obligations des ministères dans leur ensemble. «C’est plus un énoncé de politique, les détails sont dans les règlements», affirme l’ancien responsable.
Désormais, les autorités provinciales ont seulement des obligations spécifiques pour les services désignés bilingues, en fonction des besoins de la communauté et de la capacité financière des ministères.
«L’insertion dans la loi de cette notion de coût est curieuse. C’est comme une façon de dire aux francophones : “soyez raisonnable, ne rêvez pas trop grand”», regrette Donald DesRoches. «Ça interroge sur l’engagement réel du gouvernement.»
1996, année charnière
Le combat politique pour obtenir des services bilingues remonte à loin. Au début des années 1990, une première politique entre en vigueur. «C’était juste une ligne», relève Donald DesRoches.
Claudette Thériault, directrice du Secrétariat aux Affaires acadiennes et francophones, de sa création en 1986 jusqu’en 1997, se souvient des actions de sensibilisation à mener constamment auprès des fonctionnaires de la province. Il s’agissait de les sensibiliser à l’existence même de la communauté francophone, à ses besoins, aux bénéfices économiques et sociaux du bilinguisme.
«C’était très lent, car dès qu’il y avait un changement de gouvernement, il fallait reprendre le travail d’éducation à zéro», témoigne Claudette Thériault.
Elle évoque le combat pour obtenir des services en français au centre Accès Î.-P.-É. à Wellington, la création de postes bilingues au sein des ministères qui n’étaient jamais permanents.
En 1996, une politique plus ambitieuse finit par voir le jour. Elle institue notamment des postes de coordinateurs des services en français au sein de chaque ministère.
Loi à huis clos
«On franchit un nouveau pas cette année-là : l’idée est désormais acceptée que le gouvernement est responsable d’offrir des services en français», précise Donald DesRoches.
«Mais il n’y avait aucun inventaire des services disponibles et aucun engagement contraignant, c’était seulement des lignes directrices», complète Claudette Thériault.
La même année, en 1996, les progressistes-conservateurs accèdent au pouvoir et s’engagent à adopter une loi.
«Il y avait une vraie volonté politique du premier ministre Pat Binns de répondre aux revendications de la communauté francophone», affirme Donald DesRoches.
À l’époque, la question reste néanmoins sensible. Par peur de la réaction de la communauté anglophone, le gouvernement ne mène aucune consultation publique durant le processus d’élaboration de la loi.
Après quatre ans d’intenses négociations, la première loi sur les services en français est inscrite dans le marbre en 2000.
«Histoire de compromis»
Vingt-trois ans et une seconde loi plus tard, Claudette Thériault et Donald DesRoches constatent encore le manque de services désignés, en particulier dans la région de Charlottetown.
«Il y a eu des progrès, mais la démographie de la population francophone a changé. Il y a des besoins plus larges sur toute l’île et pas seulement en région Évangéline», souligne Claudette Thériault.
«C’est une histoire de compromis politique. Les francophones dans la région de la capitale n’ont pas de poids électoral assez important pour que les députés locaux revendiquent plus de services en français», poursuit Donald DesRoches.
Aux yeux de Claudette Thériault, l’offre active de services en français constitue «le plus grand défi», surtout dans les établissements de santé.
Les deux Acadiens insistent sur l’importance de continuer à mettre la pression sur les autorités provinciales.
«On se plaint que le taux de rétention des immigrants francophones est trop faible, mais c’est normal qu’ils partent s’ils ne peuvent pas s’épanouir dans leur langue maternelle», observe Donald DesRoches, inquiet du manque de vision du gouvernement quant à l’avenir des services en français.
