Le 28 avril 2015
De gauche à droite : Roger Paul, directeur général de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Robert Maddix, président de FNCSF. (Photo : FNCSF)
La Cour suprême a confirmé le 24 avril le droit des francophones à des établissements équivalents à ceux de la majorité, ce que cinq provinces et territoires refusent d’accorder.
Les parents de l’école Rose-des-Vents ont obtenu la reconnaissance demandée en décembre : que «leur école est surpeuplée, moins facilement accessible que les écoles de langue anglaise de la région et ses installations de piètre qualité». Les appelants verront aussi le remboursement intégral de leurs frais depuis le début du litige en 2010.
Le droit à des infrastructures équivalentes sous l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas nouveau, expliquent le conseiller des autres appelants, la Fédération des parents et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. «On l’a vu dans l’Arrêt Mahé (1990) et le Renvoi manitobain (1993) à la Cour suprême et dans le jugement Vickers».
L’auteure de la décision unanime, la juge Andromache Karakatsanis, écrit que : «Rose-des-vents est une petite école et les salles de classe sont beaucoup plus petites que celles des autres établissements. Certaines sont dépourvues de fenêtres et seulement trois ont la superficie recommandée. Il n’y a aucun crochet à manteau ni casier. L’espace de rangement est insuffisant, ce qui aurait contribué à la propagation de poux chez les élèves».
La Cour suprême s’est penchée sur la question de l’équivalence entre les installations scolaires de cette école de langue française minoritaire et celles des écoles de langue anglaise majoritaire.
«Pour donner effet aux droits garantis par l’article 23, l’accent devrait alors être mis sur l’équivalence réelle plutôt que sur les coûts par personne et les autres indicateurs d’équivalence formelle», écrit la juge Andromache Karakatsanis au nom des sept juges qui ont siégé dans cette cause.
Car il est «primordial» que «l’expérience éducative des enfants de titulaires des droits garantis par l’article 23 (...) soit de qualité réellement semblable à l’expérience éducative des élèves de la majorité linguistique», précise la juge ontarienne.
Cet article constitue «une balise importante de l’engagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme, élément fondateur de notre pays» et l’un de ses «traits distinctifs» est «qu’il est particulièrement vulnérable à l’inaction ou aux atermoiements des gouvernements», peut-on lire dans le jugement.
Construite en 2001 pour 200 élèves, l’école en accueille aujourd’hui 340. Après avoir gagné en première instance, les parents ont perdu leur appel en janvier 2014.
Le président de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Robert Maddix, est aussi le président de la Commission scolaire de langue française, ici même à l’Île-du-Prince-Édouard.
«C’est une autre décision, qui confirme et précise la portée de l’article 23. Le jugement assure une jurisprudence pour des causes semblables ailleurs au pays, notamment aux Territoires du Nord-Ouest où la commission scolaire tente d’avoir gain de cause sur l’enjeu des infrastructures», indique M. Maddix.
Ce jugement vient aussi renforcer les arguments de la Commission scolaire de langue française et des parents pour au moins deux régions acadiennes de l’Île, celle de Summerside, et celle de Kings Est.
«À Kings Est, nos élèves de maternelle à 12e année sont dans une école qui a été construite pour des élèves de 1re à 6e. Les installations ne sont pas adéquates et le jugement confirme que les parents ont raisons de demander l’équivalent de ce que les élèves de la majorité ont dans leurs écoles, c’est-à-dire des installations qui répondent à leurs besoins spécifiques», dit Robert Maddix.
Ce jugement appuie aussi les démarches des parents de l’École-sur-Mer, qui veulent un laboratoire, des locaux techniques et une salle de musique digne de ce nom, comme les écoles de cette région.
- Par Jacinthe Laforest (d’après APF et PC)
