Le 3 décembre 2014
Les progrès du gouvernement en matière de programmes et services en français sont détaillés dans le premier rapport annuel de la Loi sur les services en français, dévoilé le mercredi 26 novembre durant les travaux de l’assemblée législative.
«La nouvelle Loi sur les services en français a été promulguée dans son entier en décembre 2013. Elle met en place des obligations claires en ce qui a trait à la prestation de services en français, et s’appuie sur le principe de l’harmonisation des priorités de la communauté acadienne et francophone en la matière avec la capacité du gouvernement d’offrir ces services. C’est ce qui en fait une loi propre à l’Île-du-Prince-Édouard», a déclaré le premier ministre Robert Ghiz.
Le rapport, qui a été déposé il y a une semaine, couvre une courte période du 14 décembre 2013 au 31 mars 2014.
L’une des grandes dispositions de la Loi sur les services en français concerne la possibilité pour les citoyens de présenter une plainte s’ils estiment avoir été lésés par l’absence d’un service garanti par la loi.
Or, celui-là même qui a été nommé agent aux plaintes pour le premier mandat de cinq ans, suivant la promulgation de la Loi, Jean-Paul Arsenault, avoue ne pas avoir été informé du dépôt du rapport.
«Je n’ai pas été informé. Je sais que mon rôle est totalement indépendant, et que rien dans la loi n’oblige à ce que je sois au courant, mais j’aurais aimé être invité, comme les dirigeants de la SSTA et les autres», a indiqué M. Arsenault.
Aucune plainte n’a été faite durant la période couverte par le rapport. «Les gens ont communiqué avec moi plusieurs fois pour se faire expliquer la loi et pour mieux comprendre leurs droits. Je trouve que c’est positif. Cela veut dire que les gens veulent savoir et veulent que leurs droits soient respectés. Comme vous savez, la portée de la Loi est très limitée», a rappelé M. Arsenault.
Néanmoins, durant la période en cours, débutée le 1er avril 2014, l’agent aux plaintes indique avoir reçu une plainte en bonne et due forme, selon les modalités de la loi.
«J’ai dû rejeter la plainte, car elle concernait un service qui n’était pas garanti par la Loi. La personne voulait obtenir sa carte de Santé Î.-P.-É. en français, ou du moins, dans une version bilingue. La logique derrière la requête était que les plaques d’immatriculation et les permis de conduire sont offerts en français. Même si j’ai dû rejeter la plainte, j’ai fait des démarches avec Santé Î.-P.-É, et je suis très encouragé par le fait qu’ils ont semblé ouverts à l’idée. Cela prouve que même si un service n’est pas désigné en vertu de la Loi, cela peut valoir la peine de faire une plainte, pour ouvrir un dossier officiel», dit Jean-Paul Arsenault qui rappelle, encore une fois, que la portée de la Loi est étroite.
Selon lui, d’ailleurs, certains services devraient sans tarder être ajoutés à la Loi: Le Musée acadien de l’Île-du-Prince-Édouard et la nouvelle aile de service en français au foyer Summerset.
Le rapport dévoilé la semaine dernière est disponible en français et en anglais sur le site Web du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones au www.ipeservicesfrancais.ca (site Web offert en français et en anglais).
Ce rapport est intéressant parce qu’il explique comment la Loi fonctionne et il explique aussi les rôles du gouvernement et celui du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone.
- Par Jacinthe Laforest
