Après plus de deux ans de préparation, la nouvelle loi sur les normes d’emploi de l’Île-du-Prince-Édouard entrera officiellement en vigueur le 30 juin. La réforme apporte une série de changements touchant les congés, les heures de travail, les vacances et les cessations d’emploi. Pour le gouvernement, cette réforme constitue une mise à jour du cadre législatif existant plutôt qu’un élargissement majeur des protections à de nouvelles catégories de travailleurs.
Cette réforme fait suite à un examen des normes d’emploi mené par la province. Un comité indépendant avait alors mené de vastes consultations auprès des travailleurs, des employeurs et d’autres intervenants avant de déposer un rapport contenant plus de 110 recommandations.
Plutôt que d’apporter une série de modifications à la loi existante, le gouvernement a choisi de remplacer entièrement le cadre législatif dans le but annoncé de l’harmoniser davantage avec les autres provinces canadiennes.
Les principaux changements
Parmi les nouveautés figurent l’introduction d’un congé médical pouvant atteindre 27 semaines, l’augmentation du nombre de jours de congé de maladie, l’obligation de fournir les horaires de travail à l’avance dans plusieurs situations, une réduction de la semaine de travail maximale de 48 à 44 heures ainsi que de nouvelles pénalités administratives pour les employeurs contrevenants. De plus, l’employeur ne pourra demander un certificat médical qu’après cinq jours consécutifs d’absence, plutôt que trois actuellement.
Dans une entrevue accordée à La Voix acadienne, le directeur des relations de travail et des relations industrielles, Lucas MacArthur, a indiqué que l’objectif était avant tout de moderniser un cadre devenu, selon lui, vieillissant.
Interrogé sur les préoccupations exprimées par les employeurs dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, M. MacArthur a indiqué que les consultations n’avaient pas révélé de pression particulière pour assouplir les normes du travail. Selon lui, les employeurs demandaient surtout des règles plus claires et plus uniformes.
« De nombreux employeurs de l’Île respectent déjà les normes minimales, voire les dépassent. Ils souhaitaient surtout disposer d’un cadre clair et cohérent afin de mieux comprendre leurs obligations », a-t-il expliqué.
Une portée limitée
Toutefois, malgré l’ampleur de la réforme, la nouvelle loi ne modifie pas de façon importante la portée des protections offertes.
Les exemptions déjà présentes dans l’ancien régime ont été largement maintenues. Les travailleurs autonomes, les entrepreneurs indépendants et les autres personnes qui n’étaient pas couvertes auparavant demeurent donc à l’extérieur du cadre législatif.
M. MacArthur a indiqué que la priorité du gouvernement demeurait les employeurs et les employés déjà visés par la loi.
« Notre but ne consiste pas à formuler de nouvelles lois, mais plutôt à soutenir celles qui sont déjà visées », a-t-il affirmé.
Plus de 110 recommandations
Le comité indépendant avait formulé plus de 110 recommandations à l’issue de son examen. Questionnée sur le nombre d’entre elles intégrées à la nouvelle loi, M. MacArthur n’a pas fourni de chiffre précis.
«Toutes les recommandations ne visaient pas nécessairement à apporter des changements », a-t-il souligné, ajoutant que certaines proposaient plutôt le maintien de mesures déjà en place.
« Nous voulions nous assurer que l’Île-du-Prince-Édouard soit alignée avec les autres administrations canadiennes », a ajouté M. MacArthur.
La même approche a été retenue pour plusieurs secteurs saisonniers. Certaines exemptions existantes, notamment dans le domaine de la transformation des produits de la mer, ont été reconduites dans le nouveau régime.
M. MacArthur a également expliqué que la durée du nouveau congé médical de 27 semaines a été établie en fonction des prestations fédérales de maladie de l’assurance-emploi.
« Il est important pour nous que les personnes qui doivent s’absenter du travail pour se rétablir d’une maladie ou d’une blessure puissent bénéficier d’une protection qui correspond aux prestations fédérales existantes », a-t-il indiqué.
Selon lui, le nouveau régime a également été conçu pour pouvoir évoluer au fil du temps.
«Si des ajustements s’avèrent nécessaires dans l’avenir, le nouveau cadre nous permettra de les apporter et d’évoluer en même temps que le marché du travail », a-t-il soutenu.
