Le 3 décembre 2019
- Par Jacinthe Laforest
De gauche à droite, 1re rangée : Carlo Lavoie, membre du Comité consultatif, Colleen Soltermann, présidente de la Société acadienne et francophone de l’Î.-P.-É., et Jacinthe Lemire, présidente du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone de l’Î.-P.-É. À l’arrière : Sonny Gallant, chef par intérim du Parti Libéral, Dennis King, premier ministre et ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, et Peter Bevan-Baker, chef du Parti de l’Opposition. (Photo : J.L)
Le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, Dennis King, a déposé le rapport annuel de l’année 2018-2019 des progrès dans l’application de la Loi sur les services en français, le mercredi 27 novembre.
«C’est difficile de dire ce que j’en pense, car je ne l’ai pas vu encore. Cependant, on remarque des progrès constants, et trois nouveaux services ont été désignés durant la dernière année. À la Société acadienne et francophone de l’Île, on aimerait voir une planification à long terme. L’arrimage des capacités bilingues de la province avec les besoins de la communauté à ses limites», déclare la présidente de la société acadienne et francophone de l’Î.-P.-É., Colleen Soltermann, dont la photo est, par ailleurs, sur la première page du rapport en question.
Arrimer les besoins de la communauté avec la capacité de la province de garantir les services en français est le concept sur lequel la Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard repose. Le comité consultatif de la communauté acadienne et francophone de l’Î.-P.-É. surveille l’application de la loi et les progrès en fonction de cette prémisse.
«La Commission de la fonction publique fait de gros efforts pour identifier les gens qui parlent français, pour les encourager à parler français et à faire l’offre active, peu importe s’ils sont dans des postes bilingues ou non. On fait des progrès», dit Jacinthe Lemire, présidente du CCCAF.
Durant la période couverte par le rapport, le nombre de services désignés bilingues a augmenté pour atteindre neuf services. Les plus récents ont été désignés en septembre 2018. Depuis, aucun autre service n’a été désigné, mais Jacinthe Lemire a laissé entendre que plusieurs nouveaux services étaient sur le point d’être désignés, sinon d’ici Noël, du moins, avant la fin de l’année financière.
Les trois services désignés en septembre 2018 étaient : 1- Tous les services offerts en personne au centre Accès Î.-P.-É. à Wellington; 2- Les services d’accompagnement offerts aux éducateurs et éducatrices de la petite enfance; et 3- La prestation du programme de partenariat culturel communautaire.
Également, 30 nouveaux services en ligne en français ont été rendus accessibles sur le site Web du gouvernement provincial, ce qui a porté le nombre total de services en ligne bilingues à 85.
Quatre plaintes en 2018-2019
En 2018-2019, quatre plaintes au total ont été déposées en vertu de la Loi. Trois des quatre plaintes ont été rejetées, en fin de compte, mais leur traitement a servi à sensibiliser davantage l’appareil gouvernemental. Par exemple, une des plaintes visait Santé Î.-P.-É. qui avait publié en anglais seulement un avis de consultation publique. La plainte a été rejetée parce que la Loi sur les services en français (LSF) ne s’applique pas aux avis de consultation. Le secrétariat des affaires acadiennes et francophones (AAF) étudie la possibilité de rendre la définition de «consultation» plus précise en ce qui concerne la Loi.
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a fait l’objet d’une plainte en raison d’une affiche unilingue anglaise postée au palais de justice. La plainte a été rejetée parce que l’affichage en français au palais de justice n’est pas un service désigné. Cependant, le Ministère a indiqué que l’affiche sera bilingue la prochaine fois qu’elle sera remplacée.
L’autre plainte qui a été rejetée concerne l’absence de scrutateurs francophones au bureau de vote de La Commission scolaire de langue française. La plainte a été rejetée parce qu’Élections Î.-P.-É. n’est pas une institution gouvernementale assujettie à la Loi sur les services en français.
La seule plainte qui a été jugée recevable et qui a été réglée visait le ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie qui a répondu en anglais à une correspondance en français, par courriel.
Le ministère a reconnu l’erreur et s’est excusé, et le gouvernement s’est engagé à faire de la sensibilisation au sujet de la Loi sur les services en français.
Changement de culture
Dans au moins trois des quatre cas de plaintes, les institutions visées se sont montrées ouvertes à l’idée qu’elles pourraient créer un environnement plus bilingue, sans trop d’efforts, et sans que ce soit «obligatoire» en vertu de la Loi.
«En cinq ans, on a vu dans l’appareil gouvernemental, un changement de culture, grâce à la Loi qui permet aux employés d’apprivoiser, à leur rythme, les obligations en matière de services en français. Ce changement, cette ouverture, c’est très difficile à mesurer. C’est comme la partie de l’iceberg qui est sous l’eau et qu’on ne voit pas. Ce qu’on voit, la partie émergée, c’est le nombre de services et de postes qui sont désignés», dit Aubrey Cormier, directeur du secrétariat des affaires acadiennes et francophones.
Le premier ministre, et ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, Dennis King, a indiqué dans son message en ouverture du rapport 2018-2019 que «La communauté acadienne et francophone fait partie intégrante de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle contribue grandement aux secteurs économique, social et culturel, et de façon indéniable, à notre vibrante identité insulaire. Depuis plus de trente ans, le gouvernement s’efforce de développer des programmes et des services en français en vue de soutenir la vitalité de la communauté acadienne et francophone. La Loi sur les services en français, promulguée en décembre 2013, a grandement contribué à consolider cet engagement», dit le premier ministre.
Il ajoute que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le comité consultatif de la communauté acadienne et francophone en vue de répondre aux priorités de la communauté et de maximiser notre capacité à offrir des programmes et des services en français de qualité à la population.
Comme il a été expliqué plus tôt, la Loi sur les services en français a été conçue de manière à ce que les priorités de la communauté acadienne et francophone en matière de services en français fassent l’objet d’efforts plus ciblés de la part des institutions concernées, toujours en tenant compte, toutefois, de la capacité de bilinguisme de cette institution.
La Commission de la fonction publique est responsable de faire la liste, pour la fonction publique et Santé Î.-P.-É., des postes désignés bilingues et des employés bilingues n’occupant pas un poste désigné bilingue. Entre le 31 mars 2014 et le 31 mars 2019, le nombre de postes désignés bilingues est passé de 119 à 146. Le nombre d’employés bilingues n’occupant pas des postes désignés bilingues est quant à lui passé de 102 à 160, pour un total qui est passé de 221 à 306 personnes.
Par ailleurs, durant la dernière année, le secrétariat aux affaires acadiennes et francophones a signé l’Entente Canada–Île-du-Prince-Édouard pour les services en français 2018-2023. Cette entente de cinq ans permet au secrétariat d’offrir aux organismes gouvernementaux du financement pour assurer les services en français aux Prince-Édouardiens et renforcer la capacité du gouvernement à cet égard. L’entente comprend un plan stratégique de cinq ans qui précise les secteurs et modes de prestations clés en ce qui concerne les services en français offerts à la population.
Quelques extraits du rapport.