Communiqués de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
03 décembre 2014
Le 3 décembre 2014
L’actualisation de la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) permettra d’établir un meilleur équilibre entre les besoins des propriétaires fonciers de l’Île du Prince Édouard et la nécessité de protéger nos ressources foncières restreintes, de dire Wes Sheridan, ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales.

« Après plus de 30 ans, la Lands Protection Act devait être modernisée et les recommandations du commissaire Horace Carver nous ont tracé la voie, de dire le ministre Sheridan. Ces modifications – tout comme le rapport dont elles sont inspirées – visent à protéger, à accroître et à soutenir l’intégrité des ressources foncières dans la province pour les générations futures d’Insulaires. »

Publié en 2013 à la suite de vastes consultations publiques, le Rapport Carver est le plan directeur pour les modifications adoptées au cours de la session d’automne de l’Assemblée législative, notamment :

• définir l’expression « terre arable » comme une terre sur laquelle une culture agricole temporaire a été ensemencée au cours des quatre dernières années;

• permettre aux propriétaires fonciers d’exclure une certaine partie de leurs terres non arables (comme les terres forestières) de leurs avoirs fonciers. Les propriétaires pourraient alors exclure jusqu’à 400 acres et les sociétés pourraient excepter un maximum de 1 200 acres;

• permettre aux propriétaires fonciers d’exclure jusqu’à 500 acres et les sociétés jusqu’à 1 200 acres de terres louées de leurs avoirs fonciers – pour rendre la rotation des cultures plus flexible;

• définir et orienter la façon de mesurer la façade en bordure du littoral;

• accorder à une personne ou à une société une période de transition maximale de cinq ans pour qu’elle voit à ce que ses avoirs fonciers totaux soient conformes à la loi lorsque – en raison de circonstances atténuantes comme la maladie ou la mort – la personne ou la société dépasse les limites des avoirs fonciers permises.

Rédigée en 1982, la Lands Protection Act avait pour but de réglementer l’avoir foncier que pouvait détenir un particulier ou une société. En 2012, le gouvernement a fait appel à M. Carver pour qu’il examine la loi afin de déterminer comment elle pouvait mieux répondre aux besoins actuels des Insulaires. 

Les recommandations du Rapport Carver ayant été adoptées, les travaux se poursuivent en vue de la mise en œuvre du rapport du Groupe de travail sur les politiques en matière d’aménagement des terres paru en janvier. Le gouvernement a appuyé l’orientation générale du rapport et a confié à un groupe de cadres supérieurs la tâche de revoir les recommandations et de coordonner leurs mises en œuvre dans les ministères.