Communiqués de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
30 septembre 2014
Le 29 octobre 2014
Les victimes d’accidents automobiles auront davantage de droits en matière de recouvrement de dommages-intérêts pour souffrances et douleurs et profiteront de meilleures indemnités d’accidents automobiles à compter du 1er octobre, a annoncé Janice Sherry, ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice.

« Nous avons travaillé de près avec l’industrie de l’assurance automobile afin d’améliorer le recouvrement de dommages-intérêts pour préjudice corporel pour les conducteurs qui ne sont pas responsables de l’accident, a expliqué la ministre Sherry. En outre, les Insulaires profiteront de meilleures indemnités d’accident aux termes de leur propre police d’assurance, sans égard à la faute. Ces modifications législatives ont été apportées l’automne dernier et entreront en vigueur en octobre. Nous ne prévoyons aucune augmentation des primes dans un avenir prévisible; en fait, nous croyons que l’Île-du-Prince-Édouard continuera d’offrir les tarifs d’assurance automobile les plus bas au Canada atlantique. »

En vertu de ces nouvelles dispositions, la définition des blessures mineures a changé et le plafond d’indemnités pour celles-ci est passé de 2 500 $ à 7 500 $. Les blessures mineures comprennent les tensions, foulures et traumatismes cervicaux qui ne causent pas d’incapacités graves. En outre, les polices d’assurance automobile offriront de meilleures prestations consécutives au décès, ainsi que pour les frais médicaux et les frais de réadaptation, les frais funéraires, les pertes de revenu et les personnes non rémunérées habitant avec le ménage. En outre, les limites d’âge imposées dans les cas de perte de revenu ont été éliminées. Indemnités d’accidents automobiles

Les changements seront en vigueur lors de tout accident qui surviendra à partir du 1er octobre, peu importe la date d’adhésion à la police d’assurance.

« J’aimerais remercier l’industrie de l’assurance automobile pour sa coopération lors de l’établissement de ces modifications, d’ajouter la ministre Sherry. J’en profite également pour encourager tous les conducteurs à faire preuve de prudence et à conduire en toute sécurité pour réduire les risques d’accident. »