Communiqués de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
24 mai 2014
Le 22 mai 2014
Des mesures législatives déposées la semaine dernière veilleront à ce que la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) soit plus flexible et qu’elle réponde aux besoins actuels, a annoncé Wes Sheridan, ministre des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales. 

« Le commissaire Horace Carver a fait des recommandations bien pesées dans son rapport, a affirmé le ministre Sheridan. Il incombe maintenant au gouvernement d’y donner suite. Nous avons pris les premières mesures pour rendre la loi plus sensible aux paysages de l’Île, maintenant et à l’avenir. »

Le rapport Carver contient 29 recommandations. Il recommande notamment de garder les mêmes limites en matière d’avoirs fonciers, mais incite le gouvernement à modifier la loi pour permettre aux propriétaires d’exclure une certaine partie de leurs terres non arables (c’est-à-dire les terres qui ne servent pas à la culture agricole) de leurs avoirs fonciers totaux. Les propriétaires fonciers pourraient alors exclure jusqu’à 400 acres, et les sociétés pourraient excepter un maximum de 1200 acres. Le rapport préconise également l’exclusion d’un certain pourcentage des terres louées de l’avoir foncier total pour rendre la rotation des cultures plus flexible. Les nouvelles mesures législatives permettraient d’introduire ces changements.

« Le gouvernement a désigné les recommandations sur les limites en matière d’avoirs fonciers comme étant prioritaires, a souligné le ministre Sheridan. En apportant ces modifications, nous pourrons mieux répondre à l’évolution de l’industrie agricole, tout en respectant l’esprit de la loi originale. » 

Les autres recommandations approuvées par le gouvernement seront progressivement mises en œuvre. Celles qui exigeront de nouvelles mesures législatives seront présentées au cours des prochaines séances législatives. En outre, le gouvernement rendra public le rapport produit par le Groupe de travail sur les politiques en matière d’aménagement des terres dans les prochaines semaines. 

On peut consulter le rapport intégral en ligne à www.gov.pe.ca/lpa.

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