Société
19 janvier 2023 Par Marine Ernoult Initiative de journalisme local — APF — Atlantique
Cory Pater est membre de la P.E.I. Fight for Affordable Housing.

 La hausse des loyers fait l’objet de vifs débats ces derniers mois à l’Île-du-Prince-Édouard.  À l’automne 2022, l’Assemblée législative a fini par adopter une nouvelle loi sur la location qui gèle les loyers en 2023, et plafonne les hausses à 3 % par an par la suite.  Le texte doit entrer en vigueur au printemps, mais la polémique n’est pas éteinte.

Le 4 janvier dernier, le gouvernement provincial annonce plusieurs aides à destination des propriétaires en contrepartie du gel des loyers en 2023.  Ils bénéficieront notamment d’une réduction des impôts fonciers et d’un soutien pour l’installation de pompes à chaleur.

En revanche, les propriétaires ne pourront pas se voir accorder ces subventions si la Commission de réglementation et d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard leur accorde une exemption pour qu’ils puissent augmenter leur loyer de plus de 10 %. 

«C’est possible si la Commission juge cette augmentation raisonnable pour éviter que le propriétaire subisse une perte financière avec le gel des loyers», déplore Cory Pater de la P.E.I. Fight for Affordable Housing.

Le lendemain, la Residential Rental Association of P.E.I. se défend d’un communiqué de presse dans lequel elle juge ces aides «inadéquates pour compenser les pressions inflationnistes massives auxquelles sont confrontés le secteur de la location».

Il s’agit de la dernière polémique en date sur un sujet qui fait couler beaucoup d’encre à l’Île-du-Prince-Édouard : le montant des loyers. 

Tout commence en septembre 2022.  Dans un contexte d’inflation sans précédent et de crise du logement, la Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard fixe la hausse de loyer la plus élevée jamais enregistrée dans la province. 

«Décision insensée»

Au 1er janvier 2023, une augmentation de loyer maximale de 5,2 % devait ainsi s’appliquer aux logements locatifs non chauffés ou chauffés autrement qu’au mazout.  Pour les unités locatives chauffées au mazout et dont le chauffage est inclus dans le loyer, l’augmentation de loyer pouvait aller jusqu’à 10,8 %. 

La Commission de réglementation et d’appels de l’Î.-P.-É. indique que ces augmentations sont basées sur une formule d’indice des prix à la consommation, permettant d’évaluer le montant des dépenses des propriétaires de logements locatifs.  «Une telle décision était insensée alors qu’un nombre croissant d’Insulaires ont des difficultés à trouver un logement, et que certains vivent dans des campements à Charlottetown et Summerside», observe Cory Pater.

Le ministre du Développement social et du Logement de l’île, Matthew MacKay, dénonce également cette hausse record.  En réaction, il dépose fin novembre à l’Assemblée législative un projet de loi sur la location résidentielle qui institue notamment un gel des loyers en 2023.

Durant les débats, il dit «comprendre que les propriétaires subissent une hausse des coûts en matière d’impôt foncier, d’assurance, d’intérêts et de combustible», mais qu’il faut les appuyer «sans augmenter les loyers», car «certains locataires ne peuvent pas payer plus en ce moment». 

Des locataires mieux protégés

La législation est finalement adoptée l’automne dernier, et entrera en vigueur au printemps de cette année.  «Il y a des protections supplémentaires positives pour les locataires, mais ce n’est pas suffisant.  Sur beaucoup de points, il n’y a aucune avancée», commente Cory Pater. 

Désormais, les propriétaires ne peuvent plus facturer de pénalités si les locataires sont en retard pour payer leur loyer.  Ils doivent rendre les dépôts de garantie dans les 15 jours suivant le départ d’un locataire s’il n’y a pas de dommages. 

Ils doivent également donner un préavis de quatre mois pour les expulsions sans motif, et six mois pour les rénovictions (expulsions pour permettre les rénovations).  La nouvelle loi permet enfin des inspections pour les locataires et les propriétaires au début et à la fin de la période de location.

Cory Pater salue avant tout le plafonnement de la hausse des loyers à 3 % après 2023, «la plus grosse amélioration», selon lui.  En revanche, il aurait aimé que la création d’un registre public des loyers figure dans la loi. 

«De nombreux locataires nous rapportent des augmentations illégales de loyer.  Sans registre, il n’y a aucune information répertoriée et accessible sur ces pratiques douteuses», relève-t-il.

Une série de réglementations en lien avec la loi doivent encore être publiées dans les mois à venir.  Tous les acteurs espèrent faire bouger les lignes.  Le débat est loin d’êtreclos.  

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