Communiqués de la province de l’Île-du-Prince-Édouard
04 décembre 2014
Le 4 décembre 2014
Le gouvernement provincial prend des mesures pour percevoir les contraventions impayées qui sont imposées par les tribunaux, de dire Janice Sherry, ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice et procureure générale.

« Nous devons prendre des mesures plus sévères pour régler ce problème et encourager ceux qui ont des contraventions impayées à trouver une façon convenable de les payer, de déclarer la ministre Sherry. Les Insulaires s’attendent à ce que les gens qui sont jugés coupables d’une infraction paient les amendes imposées par les tribunaux. »

On estime le montant des contraventions impayées des 20 dernières années à 7,2 millions de dollars. Les contraventions ne sont pas radiées parce qu’il s’agit de peines imposées par les tribunaux. D’autres provinces sont aux prises avec le même problème. 

En ce moment, ceux qui ont des contraventions impayées peuvent perdre leur permis de conduire jusqu’à ce que les contraventions soient payées. Le ministère est en train de mettre sur pied d’autres mesures, ce qui comprend le refus de délivrer ou de renouveler l’immatriculation ou l’ouverture d’un dossier à la Cour suprême de l’Île du Prince Édouard, ce qui pourrait nuire à la cote de crédit. D’autres mesures sont actuellement à l’étude au besoin.

De plus, les services de shérif, responsables de percevoir les contraventions impayées, ont reçu des ressources additionnelles à cet égard.

Ceux qui ont des contraventions impayées sont priés de communiquer avec le greffe de la cour pour discuter de mesures pour régler les paiements.

« Nous savons que certaines personnes ne sont pas en mesure de payer les contraventions imposées par les tribunaux, et ce, pour de nombreuses raisons, d’ajouter la ministre Sherry. Ceux qui peuvent le faire pourront prendre des dispositions pour payer le montant non réglé avant que d’autres mesures ne soient prises. »