Le 15 mars 2017
Suite aux pressions des communautés francophones, Statistique Canada a reconnu l’urgence de collecter des données sur les enfants des ayants droit à l’éducation française. L’agence tiendra des consultations publiques et fera des tests, mais ses réponses sur les modalités ne rassurent pas les députés et militants francophones.

« Statistique Canada est engagé à trouver le moyen le plus approprié pour obtenir ces données, a fait savoir, début mars, la porte-parole Myriam Croussette. À l’automne 2017, Statistique Canada démarrera un processus formel de consultations portant sur le contenu du questionnaire du recensement de 2021. »

L’organisme fédéral fera appel aux communautés de langue officielle pour identifier « le moyen le plus approprié pour répondre à leurs besoins ». Des tests opérationnels sur les questions auront lieu en 2018 auprès de 50 000 répondants.

Au Comité permanent des langues officielles des Communes, le 9 mars, les élus ont demandé des garanties. « Qu’est-ce qui arrive si on rate 2021 ? », a plaidé le député néo-écossais Darrell Samson, insistant sur l’urgence de consulter l’expertise en milieu minoritaire quant au choix des questions.

Le député de Sudbury, Paul Lefebvre, a tancé les officiers de Statistique Canada en leur demandait s’ils étaient conscients de leur devoir constitutionnel, remontant à un jugement de la Cour suprême en 1990.

« On a eu plusieurs recensements depuis l’Arrêt Mahé. On a perdu des générations d’écoliers parce que Statistique Canada a négligé de poser les bonnes questions. On n’a pas besoin d’entendre qu’on va peut-être le faire, mais que c’est une obligation et que c’est par un recensement respectant la Charte. »

La réponse a été claire de la part des représentants de l’agence : « On va faire tout ce qu’on peut, ça va faire partie de nos processus, on va respecter l’obligation constitutionnelle ».

La présidente de l’Assemblée communautaire fransaskoise, Françoise Sigur-Cloutier, demeure perplexe. Elle a participé en février aux audiences du Comité aux côtés de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

« Il y a une ouverture et on va la prendre. Mais les solutions ne sont pas évidentes. Il semble y avoir des contraintes et plus d’obstacles que prévu. Ça va prendre les lumières de plusieurs gens. »

Ce n’est pas la première fois que la minorité francophone demande à Statistique Canada de recenser les ayants droit. La question a rejailli avec plus d’urgence depuis un jugement de 2016 sur l’éducation française en Colombie-Britannique. Dans cette affaire, les plaignants n’avaient pas de données scientifiques pour justifier leurs demandes et ils n’ont pas eu gain de cause.

L’avocat chargé de mener ce mégaprocès, intenté par les conseillers scolaires et les parents francophones, a relancé la revendication visant le recensement. En janvier, avec l’appui de collègues juristes, Mark Power a saisi l’attention du public dans une lettre au Devoir.

« Quelle proportion d’enfants admissibles n’est pas inscrite dans des écoles francophones ? On entend souvent qu’environ la moitié des enfants admissibles n’y vont pas. La vérité, c’est qu’il pourrait y en avoir deux fois plus. Combien, au juste ? Impossible de le savoir ! Parce que le recensement canadien n’a jamais posé les questions nécessaires. »

Le Comité se penchera sur une ébauche de rapport en avril en vue de publier son rapport final en juin.


L’avocat Mark Power s’est présenté devant le Comité des langues officielles des Communes en février pour demander aux parlementaires d’exercer des pressions sur Statistique Canada. (Photo : CSFCB)

- Par Jean-Pierre Dubé (Francopresse)
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