Le 15 mars 2017

Lynn Murray, Elizabeth Shaw, Gerard Mitchell et Elmer MacDonald sont les membres de la Commission  sur la délimitation des circonscriptions électorales à l’Î.-P.-É.

Le 7 mars dernier, c’était au tour de la circonscription d’Évangéline-Miscouche de recevoir la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de l’Île-du-Prince-Édouard.  

Cette circonscription est la seule où les francophones de l’Île-du-Prince-Édouard sont en assez grand nombre pour espérer avoir un poids politique à l’Assemblée législative.  

Or, cette circonscription est l’une des trois qui, sur les 27, ne se conforment pas à la loi provinciale sur les délimitations de la circonscription électorale.  

Cette loi stipule que la variance du nombre d’électeurs ne peut pas être supérieure à 25 % par rapport à la moyenne, en plus ou en moins.  Évangéline Miscouche compte 28,25 % moins d’électeurs que la moyenne.  Par opposition, deux circonscriptions du comté de Queen, Stratford-Kinlock (+43,79 %) et York-Oyster Bed (+35,68 %) sont elles aussi illégales dans la mesure où elles comptent trop d’électeurs.  

Bien que le fait que leur circonscription soit illégale, les personnes qui ont fait des présentations formelles à la Commission, lors de son passage à Abram-Village, l’ont exhorté à recommander le statu quo, afin que la représentativité acadienne et francophone soit maintenue à l’Assemblée législative.  

Le président de la municipalité incorporée de Wellington, Alcide Bernard, a fait valoir plusieurs arguments pour appuyer sa proposition.  

«La circonscription 24 regroupe quatre municipalités (Miscouche, Abram-Village, Wellington et Saint-Nicholas) donc plus que la moyenne provinciale de municipalité par circonscription électorale.  Ces municipalités ont le droit à une représentation effective et le député doit être en mesure d’appuyer ces municipalités dans leur livraison de services à la population locale», a dit Alcide Bernard comme premier argument.  

Il a aussi fait remarquer que la circonscription 24 est une circonscription essentiellement rurale.  «Considérant l’état des communautés rurales par rapport aux communautés urbaines de l’Île-du-Prince-Édouard il est important de maintenir la force de la représentation rurale à l’intérieur de tout gouvernement», a insisté Alcide Bernard.  

La population dans la circonscription 24 semble assez stable, en nombre, mais elle est tout de même affectée par le mouvement de la population vers les centres urbains.  «Avec le vieillissement de la population et le bas taux de natalité, nos communautés ont de plus en plus besoin de l’appui de notre gouvernement et il est important d’en assurer une présence forte», a ajouté Alcide Bernard.  

Le président de la municipalité de Wellington a aussi rappelé qu’il y a une différence entre l’égalité formelle et l’égalité réelle.  «Il n’est pas raisonnable de croire qu’il faut assurer une parité démographique entre toutes les circonscriptions électorales afin d’assurer une représentativité égale de toutes les communautés.  Nous n’avons qu’à regarder la composition du cabinet provincial au cours des années pour constater que certaines communautés n’ont pas la parité qu’elles devraient avoir.  La circonscription 24 vient juste de voir son représentant nommé au Cabinet provincial après une absence de 25 années autour de cette table.  Il est évident que les plus grands centres ont pratiquement toujours la priorité lorsque vient le temps de former le Cabinet», a fustigé M. Bernard.  

Citant la Charte canadienne des droits et libertés, Alcide Bernard a rappelé que les francophones ont le droit de maintenir les acquis politiques des années antécédentes.  «La circonscription Évangéline-Miscouche a toujours reconnu cet enjeu et a toujours permis une représentation acadienne au sein du gouvernement.  Nous serions peut-être en droit de demander un rajustement à la baisse de cette circonscription dans le but de maintenir la même proportion d’électeurs francophones que dans le passé», a-t-il même suggéré.  

En tant que représentant d’une municipalité, M. Bernard a assuré que la présence d’un Acadien au sein des élus gouvernementaux est très importante afin de s’assurer que les besoins et attentes des Acadiens et francophones soient efficacement entendus et répondus.  Le maintien des limites actuelles de la carte électorale de la circonscription 24 est important pour assurer cette possibilité».

La Société Saint-Thomas-d’Aquin a aussi abondé dans le même sens, en faisant reposer son argumentaire sur les valeurs fondamentales qui guident le Canada depuis 1867, et qui figurent dans la jurisprudence fixée par la Cour suprême du Canada.  Ces valeurs fondamentales sont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté de droit, ainsi que le respect des minorités.

Selon la SSTA, toutes les décisions gouvernementales doivent respecter ces principes fondamentaux.  Citant d’autres jugements de la Cour suprême du Canada, portant spécifiquement sur des délimitations des circonscriptions électorales dans d’autres provinces, la SSTA cite : «le droit de vote garanti à l’article 3 de la Charte n’a pas pour objet l’égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une représentation effective.  Par conséquent, le droit de vote comporte de nombreux éléments, dont l’un est l’équité.  L’article 3 ne garantit pas l’égalité du pouvoir électoral», a cité Guy Labonté, le président de la SSTA, dans sa présentation.  

Pour la SSTA, il est clair qu’on peut déroger à l’égalité du pouvoir pour pouvoir améliorer la «représentation réelle», en tenant compte de facteurs comme la géographie, l’histoire et les intérêts de la collectivité, et la représentation de groupes minoritaires.  «Autrement dit, puisque l’Assemblée législative peut mieux fonctionner si elle permet une diversité d’opinion, et puisque les minorités fournissent une diversité, on doit assurer la représentation minoritaire», a insisté le président de la SSTA.  

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales est loin d’avoir fini ses consultations.  Il y a 14 réunions en tout et celle du 7 mars était la cinquième seulement.  «Notre rapport est attendu pour la fin mai début juin et le gouvernement est obligé d’appliquer nos recommandations.  C’est donc très important que les gens participent autant qu’ils le peuvent», a indiqué le président de la commission, Gerard Mitchell.  Il a rappelé que pour le moment, il n’est pas question d’enlever des circonscriptions en milieu rural pour en ajouter en milieu urbain, et qu’il n’est pas question, non plus, de changer le nombre de circonscription.  


On peut voir que la foule n’est pas au rendez-vous lors des consultations.


Alcide Bernard (à gauche) et Guy Labonté (à droite) discutent avec le président de la Commission Gerard Mitchell.


Alcide Bernard (à gauche) et Aubrey Cormier (à droite) discutent avec le président de la Commission Gerard Mitchell.


Earl Arsenault veut qu’Évangéline-Miscouche conserve son poids politique.


- Par Jacinthe Laforest
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