Le 15 février 2017

La ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, la représentante des causes à portée linguistique, Noëlla Arsenault, Mme Kim Stanton, directrice des services juridiques, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Pardeep Singh Nagra, directeur général du Sikh Heritage Museum of Canada, et la ministre de la Justice et procureur générale du Canada Jody Wilson-Raybould, ont participé au lancement de la version modernisée du Programme de contestation judiciaire, à Ottawa, la semaine dernière.  (Photo : Gracieuseté)


Le gouvernement du Canada a annoncé le mardi 7 février à Ottawa qu’il remettait sur pied le Programme de contestation judiciaire, pour mieux défendre les droits et libertés des Canadiens.  

«C’est une très bonne nouvelle que le PCJ ait été réactivé.  Ça va aider la communauté acadienne et francophone à faire avancer ses droits», a indiqué le président de la Société Saint-Thomas-d’Aquin, Guy Labonté.  

Le Programme bénéficiera d’une structure de gouvernance modernisée indépendante, transparente et imputable au sein de laquelle les décisions de financement seront prises de façon impartiale.

Cela devrait protéger le programme des assassinats politiques et idéologiques comme lorsque le gouvernement conservateur de Stephen Harper a démantelé le programme en 2006, ou lorsque le gouvernement de Brian Mulroney l’a coupé en 1992.  

Dans les deux cas, le programme, créé en 1978, surtout pour appuyer les procès portant sur la langue de la minorité, a été rétabli, du moins en partie. Il a continué d’aider de nombreux Canadiens de clarifier et de faire valoir leurs droits en matière de langues officielles et leurs droits à l’égalité garantis par la Constitution du Canada.  

C’est notamment grâce à ce programme que Noëlla Arsenault (-Cameron à l’époque), et Madeleine Costa (-Petitpas à l’époque) ont pu poursuivre le gouvernement provincial en justice, jusqu’en Cour suprême du Canada, et changer pour toujours le portrait de l’éducation en français à l’Île-du-Prince-Édouard.  

D’ailleurs, Noëlla Arsenault a été invitée à se rendre à Ottawa pour participer au lancement.  «C’était tout un honneur d’avoir été choisie pour représenter le volet des causes linguistiques du nouveau programme.  Le Programme de contestation judiciaire est fondamental pour la sauvegarde de nos communautés francophones vivant en situation minoritaire.  Il n’est pas facile de revendiquer nos droits, et le Programme appuie ceux et celles qui iront de l’avant pour notre bien à tous.  Pour notre communauté, ça représente une école et un centre scolaire où l’on peut se rencontrer pour apprendre, partager, manger, jouer, rire, chanter et, oui, même danser en français», a-t-elle indiqué au cours de l’événement.  

Avec un budget annuel de 5 millions de dollars, dont un minimum de 1,5 million sera réservé à la clarification de droits linguistiques, le Programme de contestation judiciaire aidera financièrement des personnes ou des groupes à faire respecter leurs droits et obligera le gouvernement à rendre des comptes sur la défense des droits et des libertés de tous les Canadiens.  Cet argent avait été annoncé dans le budget fédéral de 2016.  

Lors de son récent passage à l’Île-du-Prince-Édouard, le spécialiste des droits linguistiques, Michel Doucet, attendait avec impatience que le nouveau PCJ soit annoncé.  Sans savoir exactement comment il fonctionnera, Maître Doucet a expliqué comment il a fonctionné dans le passé : une allocation d’environ 125 000 $ en première instance, 50 000 $ pour un appel et un 50 000 $ additionnel pour la Cour suprême.  

«En règle générale, ça pourrait être suffisant pour mener un procès jusqu’en Cour suprême du Canada, pourvu que le gouvernement provincial ne mette pas trop de bâtons dans les roues.  Mais les gouvernements savent que les communautés dépendent de ce programme et s’arrangent pour faire traîner les choses en longueur», a-t-il expliqué aux parents présents, le 26 janvier dernier à Summerside.  

Le Programme de contestation judiciaire modernisé ne sera pas opérationnel avant l’automne 2017.  D’ici là, le gouvernement doit mettre en place la structure de gouvernance indépendante dont nous avons parlé plus tôt.  

Un organisme indépendant doit être sélectionné pour mettre en œuvre et gérer le PCJ.  Les organismes qui souhaitent prendre en charge le PCJ et qui répondent aux critères ont jusqu’au 6 mars 2017 pour soumettre leur demande afin qu’elle soit évaluée.  

Les décisions concernant les causes qui seront financées par le Programme de contestation judiciaire seront prises par deux comités d’experts indépendants, soit un comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d’experts chargé des droits de la personne.  Les sept membres de chaque comité d’experts seront sélectionnés en fonction de leur expertise dans les domaines juridiques pertinents, et ils relèveront de l’organisme indépendant.

La Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada accueille bien la nouvelle, mais garde toutefois certaines réserves quant à des éléments qui doivent être clarifiés pour garantir que le nouveau programme serve bien les communautés. 

«En plus de couvrir les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, le nouveau programme ajoute ceux qui sont inclus dans la Loi sur les langues officielles.  On parle entre autres du droit de recevoir des services et des communications en français des institutions fédérales, ainsi que de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés.  C’est un gain significatif pour les francophones», a déclaré la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

La FCFA tient toujours à ce que le nouveau programme soit enchâssé par le biais d’une loi au Parlement et continuera ses démarches en ce sens.  «Nous sommes définitivement prêts à travailler avec le gouvernement pour assurer le succès du nouveau PCJ», promet Mme Lanthier.

Le président de la Commission scolaire de langue française, Émile Gallant, se dit heureux de l’annonce d’un nouveau Programme de contestation judiciaire. 

«Les Cas Arsenault-Cameron (et Costa-Petitpas) a reçu du financement de l’ancien programme pour se rendre en Cour suprême du Canada.  Le jugement nous a permis d’ouvrir plusieurs de nos écoles francophones.  Aller en cour n’est pas quelque chose qu’on aime faire, mais quand c’est la seule option, on doit le faire», a-t-il dit.  

- Par Jacinthe Laforest
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